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Les conditions d'approvisionnement de l'Organisme central pour le commerce de la viande en gros

Article 1 Applicabilité

1.1 Les conditions suivantes s’appliquent principalement (et non pas exclusivement) á laz livraison de viandes, de produits á base de viande et d’autres marchandises apparentées ainsi qu’à la prestation de services en rapport avec ces produits et marchandises. On appellera “Fournisseur”, la partie qui I ivre les marchandises et preste les services tandis que I—Acquéreur” sera sa contre-partie.

1.2 Le Fournisseur fait des offres ou accepte des commandes et, au sens plus général, conclut des contrats exclusivement en vertu des conditions suivantes pour autant qu’il n’en ait pas explicitement et par écrit décidé autrement. Ces conditions s’appliqueront également á tout complement de ontrat ou tout nouveau contrat entre le Fournisseur et l’Acquéreur.

Article 2 Entrée en vigueur et modification du contrat

2.1 Un contrat n’engage le Fournisseur, même si ce dernier a déjà fait une offre et que celle-ci a été acceptée par l’Acquéreur, qu’après la confirmation par écrit du Fournisseur de la commande de l’Acquéreur. La commande sera également considérée comme confirmée par le Fournisseur á l’Acquéreur par un commencement effectif de l’exécution du contrat.

2.2 Toute.modification apportée au contrat et/ou tout ajout á ce dernier n’engagent le Fournisseur que lo.rsqu’il a explicitement donné par écrit son accord à cette modification ou á cet ajout. Une modification et un ajout au contrat seront également considérés comme acceptés par le Fournisseur par un commencement effectif de l’application de cette modification ou de cet ajout.

Article 3 Prix

3.1 Pour atitant qu’il n’en soit pas explicitement mentionné ou convenu autrement, c’est le prix mentionné dans une offre ou convenu entre les partjes qui s’applique pour une livraison franco de port au lieu de livraison convenu. La TVA et les éventuelles autres taxes seront portées séparément en compte en fonction du tarif s’appliquant á la livraison ou au service concerné.

3.2 Le Fournisseur se reserve le droit d’augmenter le prix convenu par lui dans une offre, une fois l’offre faite, mais avant l’entrée en vigueur du contrat, des frais supplémentaires qu’il doit payer pour cause d’augmentation du coat des éléments déterminant le prix tels que les cours officiels des marchandises á livrer ou des matières premières nécessaires à cet effet, le prix d’achat, les frais de transport, de stockage et d’emballage, les salaires, les impóts et les cotisations sociales, les primes d’assurances et ainsi de suite. Le Fournisseur est, par ailleurs, également habilité à augmenter le prix convenu si des frais supplémentaires survenaient á sa charge entre le trentième jour suivant l’entrée en vigueur du contrat et le jour de la livraison du fait de l’augmentation du coat des éléments déterminant le prix comme le prix d’achat, de transport, de stockage, d’emballage, les salaires, les impóts et les cotisations sociales, les primes d’assurances et ainsi de suite.

3.3 Le Fournisseur peut facturer à l’Acquéreur, les frais que doit supporter le Fournisseur du fait qu’il doive ramener et/ou traiter le materiel qui a servi à l’emballage.

3.4 Le matériel d’emballage qui peut être réutilisé (comme les caisses) demeure à tout moment la propriété du Fournisseur et doit être rendu à ce dernier par l’Acquéreur. Si l’Acquéreur ne s’acquitte pas de cette obligation, tous les frais afférents au remplacement de ce matériel seront facturés l’Acquéreur.

Article 4 Paiement

4.1 Pour autant que rien d’autre n’ait été explicitement convenu en matière de paiement, les conditions sont les suivantes. Le Fournisseur fait parvenir à l’Acquéreur, lors de ou après la livraison, une facture mentionnant le montant dei pour la livraison (partielle). L’Acquéreur est tenu de s’acquitter de ce montant sans réduction quelconque et, pour autant qu’il n’en alt pas été convenu autrement, en florins néerlandais, au plus tard vingt (20) jours après la date de la facture soit au comptant au bureau du Fournisseur, soit par versement bancaire sur le compte indiqué par le Fournisseur. Les réclamations concernant les factures revues doivent être présentées au Fournisseur par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture après quoi ce droit de réclamation est caduc. Contrairement á ce qui est stipulé dans les deuxième et troisième phrases précédentes, le Fournisseur est habilité á réclamer l’Acquéreur, le paiement total ou partjel du montant redevable avant ou lors de la livraison s’il estimequ’il y a une raison pour ce faire. En outre, le Fournisseur a également le droit d’exiger, avant ou lors de la livraison, une garantie suffisante pour le paiement du montant c10 dont l’ampleur sera déterminée par le Fournisseur. Si le paiement anticipé ou la remise de garantie nest pas effectué dans le délai fixé par le Fournisseur, ce dernier peut alors suspendre l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat ou immédiatement résilier entièrement ou partiellement le contrat sans préjudice aucun pour son droit á indemnisation.

4.2 Si une saisie est pratiquée au préjudice de l’Acquéreur, si ce dernier bénéficie d’un sursis de paiement, s’il est déclaré en état de faillite, si l’Acquéreur cesse ses activités ou s’il cède son entreprise en tout ou en partie, (‘ensemble de toutes les sommes dues par l’Acquéreur au Fournisseur sont immédiatement et complètement exigibles.

4.3 Si le montant redevable nest pas payé en temps voulu, l’Acquéreur est tenu de verser des intérêts moratoires équivalant à l’intérêt légal majoré de deux (2) pour cent sur chaque tranche de paiement échu et non effectué á compter du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement complet. Le Fournisseur est habilité á suspendre l’acquittement de toutes ses obligations découlant du contrat jusqu’au paiement total de la somme échue. Si ce paiement total n’est pas effectué dans le délai fixé par le Fournisseur, ce dernier est habilité à résilier le contrat en tout ou en partie, sans préjudice aucun pour tous les autres droits éventuels du Fournisseur, et en particulier, son droit á indemnisation.

4.4 Tous les frais judiciaires ou extra-judiciaires occasionnés au Fournisseur à cause d’un quelconque manquement de la part de l’Acquéreur face á ses obligations contractuelles, sont entièrement á charge de l’Acquéreur. L’indemnisation pour les frais extra-judiciaires causés au Fournisseur se monte quinze (15) pour cent du montant redevable et, au minimum, á mille florins (1.000 NLG).

4.5 L’Acquéreur nest habilité à compenser ses dettes vis-à-vis du Fournisseur au moyen des créances qu’il a vis-à-vis de ce dernier que et pour autant que le Fournisseur ait reconnu les unes et les autres par écrit et explicitement ou qu’elles aient été fixées de facon irrévocable par voie judiciaire.

4.6 Pour toutes les marchandises livrées ou tous les services prestés, l’Acquéreur n’a le droit de suspendre, son obligation de paiement que si le Fournisseur lui a reconnu ce droit explicitement.

Article 5 Livraison

5.1 Le délai de livraison commence le jour suivant l’entrée en vigueur du contrat, étant entendu que, lorsque le Fournisseur exige le paiement anticipé du montant dei ou une garantie pour le paiement de ce montant dans les quatorze (14) jours suivant l’entrée en vigueur du contrat, le délai de livraison ne commence qu’après la perception totale du paiement anticipé ou de la garantie.

5.2 Toute transgression du délai de livraison convenu ne met pas pour autant le Fournisseur en défaut. II ne saurait en être question que lorsque le Fournisseur, pour des raisons qui lui sont imputables, ne livre pas non plus, après le délai de livraison primitivement convenu, dans un nouveau délai raisonnable fixé par lui par écrit. –

5.3 Licquéreur ne peut résilier le contrat pour cause de transgression du délai de livraison imputable au FMrnisseur et le mettant en défaut conformément aux stipulations du paragraphe 5.2, que et pour autant que le contrat n’ait pas encore été respecté et que le maintien en vigueur de la partie non encore respectée du contrat ne saurait être raisonnablement exigé de l’Acquéreur.

5.4 Le Fournisseur est habilité á faire des livraisons partielles et á envoyer les factures partielles correspondant á ces livraisons.

5.5 Pourtutant qu’il n’en ait pas été explicitement convenu autrement ou plus précisément, la livraison des marchandises se fait au dépót ou, le cas échéant, á l’usine de l’Acquéreur.

5.6 L’Acquéreur se voit dans (‘obligation de prendre livraison des marchandises livrées. Si l’Acquéreur ne prend pas, pour des raisons non imputables au Fournisseur, livraison (á temps) des marchandises qui lui sont destinées ou présentées, le Fournisseur est habilité á vendre ces marchandises sept (7) jours á compter du jour de la présentation des marchandises. Le produit de la vente remplace les marchandises, à concurrence, au maximum, du prix d’achat convenu pour ces marchandises. Tous les frais et toutes les éventuelles pertes de bénéfice sont á charge de l’Acquéreur. Ce qui précède ne porte cependant pas atteinte aux autres droits éventuels du Fournisseur envers l’Acquéreur.

Article 6 Transfert de propriété

6.1 La propriété des marchandises livrées á l’Acquéreur ne lui est transférée que lorsque l’Acquéreur a effectué tous les paiements afférents à ses créances contractuelles envers le Fournisseur ou en rapport avec les stipulations du contrat conclu avec le Fournisseur concernant la livraison de marchandises et/ou la prestation de services.

6.2 L’Acquéreur est tenu de doment conserver les marchandises dont le Fournisseur est encore propriétaire, séparément des autres.

6.3 L’Acquéreur ne pourra disposer des marchandises dont le Fournisseur est encore propriétaire que de la facon qui convient dans l’exercice normai de sa profession ou de son entreprise; il ne lui appartient donc pas de disposer de ces marchandises dans le but de fournir une garantie.

6.4 Si l’Acquéreur ne s’acquitte pas complement de toutes ses obligations contractuelles ou en rapport avec le contrat conclu avec le Fournisseur concernant la livraison de marchandises et/ou la prestation de services, le Fournisseur est habilité à récupérer de son propre chef les marchandises dont il est encore propriétaire sans devoir aucunement indemniser l’Acquéreur. A cet effet, ce dernier est tenu de fournir foute la collaboration jugée nécessaire sous peine d’une amende directement exigible de deux mille florins (2.000 NLG) par jour. Tous les frais afférents à la récupération des marchandis sont charge de l’Acquéreur.

Article 7 Transfert des risques

7.1 Les dommages causés á des marchandises à livrer ou la perte complete ou partielle de ces marchandises, sont et restent aux risques de l’Acquéreur dès (‘instant ou les marchandises sont arrivées sur le lieu de livraison. Si le Fournisseur présente les marchandises à l’Acquéreur mais que ce dernier, pour des raisons non imputables au Fournisseur, n’en prend pas livraison, les dommages causés á ces marchandises ou la perte complete ou partielle de ces marchandises sont et restent également aux risques de l’Acquéreur á compter du moment de la présentation des marchandises.

Article 8 Qualité; controle; défauts

8.1 Les marchandises livrées sont considérées de bonne qualité lorsqu’elles sont conformes aux normes vétérinaires de qualité légales valides au moment de I’ entree en vigueur du contrat, que, par ailleurs, elles sont conformes aux spécifications explicitement convenues et conviennent á l’usage destiné tel que l’Acquéreur l’a stipulé explicitement avant ou.au moment de la conclusion du contrat.

8.2 Une perte de poids due à la réfrigération ou à ia congélation ne peut pas être considérée comme un défaut si elle n’excède pas un (1) pour cent. Dans ce contexte, la perte de poids ne peut être prouvée qu’à (‘aide d’un billet de pesée officiel indiquant que la pesée a été effectuée sur un pont bascule public en ordre de marche au moment ou juste après la livraison. Si l’Acquéreur vient chercher personnellement chez le Fournisseur les marchandises qui doivent lui être livrées, ce dernier lui donnera, si l’Acquéreur le demande, la possibilité de peser les marchandises ou, de les faire peser en sa présence. Dans le cas d’espèce décrit dans la phrase précédente, les réclamations concernant le poids des marchandises ne seront acceptées que si la pesée a bien été effectuée chez le Fournisseur.

8.3 L’Acquéreur est tenu d’effectuer immédiatement après la livraison un conti-61e ad hoc et détaillé des marchandises livrées ou de les faire contrOler afin de s’assurer de leur complétude et de leur bonne qualité. Les défauts découverts lors de ce controle doivent être communiqués au Fournisseur par écrit ou oralement – et dans ce dernier cas, confirmés par écrit immédiatement après la communication verbale – dans les vingt-quatre (24) heures pour la viande non congelée, dans un délai de soixantedouze (72) heures pour la viande congelée et pour les autres marchandises, dans les dix (10) jours après la livraison. La réclamation doit être accompagnée d’un rapport d’enquéte confirmant la présence de défauts lequel devra être rédigé par un expert agréé et indépendant. Le non-respect de ce devoir d’ inspection et de communication des défauts entraTne Ia caducité de tous les droits liés aux défauts que l’Acquéreur aurait pu repérer lors d’un controle ad hoc et détaillé.

8.4 En ce qui concerne les défauts communiqués en temps voulu et comme il se doit conformément aux stipulations des paragraphes 8.2 et 8.3 ainsi que les défauts pour lesquels l’Acquéreur prouve qu’il ne pouvait pas, malgré un controle ad hoc et détaillé, les découvrir et les communiquer dans le délai fixé au paragraphe 8.3, et qu’il les communique alors par écrit au Fournisseur dans un délai de trente (30) jours á compter de la livraison ou, pour la viande non congelée, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, et dans le cas de la viande congelée, dans un délai de soixante-douze (72) heures et, pour les autres marchandises, dans un délai de dix (10) jours suivant la découverte des défauts, en présentant un rapport d’enquête établi par un expert indépendant, le Fournisseur est tenu, sur demande et dans la mesure du possible et du raisonnable, de remédier gratuitement á ces défauts en complétant ou en remplaçant les marchandises. Si ce complément ou ce remplacement de marchandises n’est pas demandé ou s’il n’est pas possible dans les limites du raisonnable, un crédit sera ouvert en faveur de l’Acquéreur pour la partie des marchandises présentant des défauts. Le Fournisseur n’est tenu de remédier gratuitement á un défaut ou d’ouvrir un crédit en faveur de l’Acquéreur que si ce dernier démontre que le défaut est en rapport direct avec une faute imputable au Fournisseur. Le Fournisseur est habilité à procéder à son propre controle en fonction de la nature, de l’étendue et de la cause des défauts incriminés. A cet effet, l’Acquéreur est tenu d’apporter son entière collaboration sous peine de caducité de tous les droits lui revenant du fait du défaut incriminé. Le Fournisseur n’est pas tenu de reprendre les marchandises défectueuses mais l’Acquéreur, á la demande du Fournisseur, devra immédiatement mettre les marchandises remplacées á la disposition du Fournisseur.

8.5 L’Acquéreur ne peut résilier un contrat pour cause de défauts imputables au Fournisseur que et pour autant que le Fournisseur ne réussisse pas á remédier aux défauts de manière acceptable, même après une mise en demeure écrite, et dans un délai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances en présence et que le maintien en vigueur de ce contrat ne peut être raisonnablement exigé de l’Acquéreur.

Article 9 Responsabilité en cas de dommages

9.1 Le Fournisseur n’est tenu d’indemniser à l’Acquéreur que les dommages pour lesquels l’Acquéreur peut prouver qu’ils sont la conséquence directe d’un événement pour lequel le Fournisseur est légalement responsable vis-à-vis de l’Acquéreur. Cette indemnisation devra être effectuée conformément aux stipulations suivantes:

a. Pour les dommages occasionnés á d’autres marchandises que celles livrées et pour les dommages corporels ainsi que les dommages consécutifs, dans les deux cas, pour l’indemnisation peut s’élever au total á un maximum de 2 millions et demi de florins (soit 2.500.000 NLG) par événement ou ensemble d’événements causés par un même fait;

b. Les autres dommages que ceux prévus en a. sont indemnisés á concurrence d’un montant total de cinquante (50) pour cent du prix net (le prix brut convenu moins la TVA et les autres taxes éventuelles) conclu dans le présent contrat, ou, en présence d’un contrat prévoyant des livraisons partielles, conclu dans ia partie du contrat qui a été le plus grevée par le dommage, néanmoins, jusqu’à un montant maximum de cinquante mille florins (soit 50.000 NLG);

c. L’existence d’un dommage doit être communiquée au Fournisseur par écrit le plus rapidement possible et au plus tard dans les vingt (20) jours après sa découverte et toute la collaboration nécessaire sera apportée au Fournisseur si ce dernier souhaite procéder à son propre controle de la nature, de l’étendue et de la cause des dommages, sous peine pour l’Acquéreur de voir ses droits à indemnisation rendus caducs et nonobstant les stipulations mentionnées ci-dessous dans l’alinéa d.

d. Ne seront pas indemnisés: les dommages n’ayant été découverts que six (6) mois après la livraison des marchandises ou la fin de la prestation de services en rapport direct avec le dommage incriminé.

9.2 Toute action en dommages-intérêts auxquels peut prétendre l’Acquéreur nest plus possible après l’ecoulement de douze (12) mois suivant la livraison des marchandises ou la prestation de services en relation directe avec le dommage.

9.3 L’Acquéreur est tenu de garantir le Fournisseur contre toute demande d’indemnisation émanant de tiers en ce qui concerne les marchandises livrées á l’Acquéreur ou les services prestés par le Fournisseur, pour autant que ces dommages-intérêts, dans le cadre,de ses rapport avec l’Acquéreur, ne sont pas A charge du Fournisseur en vertu du présent contrat.

Article 10 brutabilité (non-imputabilité) des tautes

10.1 Dans le cas ou le Fournisseur est en défaut en ce qui concerne le respect d’un engagement envers l’Acquéreur, cette faute ne saurait être attribuée au Fournisseur si elle est la conséquence d’une circonstance inhabituelle ou imprévue par le Fournisseur. Sont en tout cas considérés comme une telle circonstance pour autant que le Fournisseur ne soit pas en tort en l’espèce: une guerre ou une situation comparable, une revolte, un sabotage, un incendie, la foudre, une explosion, l’émanation de substances ou de gaz dangereux, une perturbation dans l’approvisionnement en énergie, une panne grave, un taux anormalement élevé de cas de maladies parmi les membres du personnel, une grève, une occupation des locaux de l’entreprise, un embargo, un boycottage, la pénurie en matières premières, une perturbation dans les transports, des mesures gouvernementales telles que des interdictions d’importation, d’exportation, de transit, de production ou de livraison, le non-acquittement ou l’acquittement tardif d’un engagement contracté par un des tiers, y compris des fournisseurs, impliqués par le Fournisseur dans l’exécution du contrat, l’apparition d’épidémies parmi le bétail.

10.2 Dans le cas ou le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité temporaire de (dOment) respecter le contrat á cause d’une circonstance ne pouvant lui être imputée, les engagements respectifs des deux parties concernant la partie du contrat qui n’est pas exécutable sont suspendus. Le fait de ne pas pouvoir respecter le contrat pendant au maximum trente (30) jours plus ou moins consécutifs constitue une telle impossibilité temporaire de dOment respecter le contrat. Passé ce délai, chaque partie peut, en tenant compte des stipulations du paragraphe 10.3, résilier le contrat.

10.3 Si le Fournisseur ne peut pas (clOment) respecter une partie du contrat suite á une circonstance non imputable au Fournisseur, le contrat ne peut être résilié que pour cette partie.

10.4 Si le Fournisseur a conclu un contrat avec plus d’un l’Acquéreur á propos de marchandises équivalentes ou analogues et que le Fournisseur ne peut pas, pour une circonstance ne pouvant lui être imputée, respecter entièrement tous les contrats passés, il est habilité à fixer lui-même, dans quelle mesure et quels contrats seront respectés.

Article 11 Droit applicable, incoterms 1990 et tribunal competent

11.1 Seul le droit néerlandais s’applique au contrat ainsi qu’à son entrée en vigueur. Le Traité des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux en matière de biens mobiliers du 11 avril 1980 ne s’applique pas au présent contrat.

11.2 Si, conformément au contrat, le transport des marchandises doit être effectué en dehors du territoire des Pays-Bas, les “INCOTERMS 1990” fixés par la Chambre de Commerce internationale de Paris sont d’gpplication supplétive au présent contrat dans le sens ot) les termes commerciaux utilisés par les.,parties seront interprétés suivant les définitions contenues dans les-dits “INCOTERMS 1990” autant que celles-lá soient compatibles avec les présentes conditions générales.

11.3 En cas de litiges concernant le contrat ou liés au contrat ainsi que ceux qui apparaitraient Iors de son entrée en vigueur, seul le tribunal compétent de (‘arrondissement oCi se trouve le siège du Fournisseur est habilité à statuer. Le Fournisseur est cependant habilité à soumettre un litige devant un autre tribunal.compétent néerlandais ou étranger.

11.4 La version néerlandaise des présentes conditions générales est la seule faisant foi et la version originale l’emporte sur la présente en cas de litige.